Code de procédure pénale

Titre V : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES

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Coopération européenne pour l'exécution des peines et sanctions

Résumé. Ce chapitre explique comment les pays européens travaillent ensemble pour exécuter les peines, les amendes et la confiscation de biens.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre V : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES
Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des peines ou mesures de sûreté privatives de liberté
Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des condamnations et des décisions de probation
Chapitre 3 : Coopération pour l'exécution des décisions de confiscation
Chapitre 4 : Coopération pour l'exécution des sanctions pécuniaires