Code de procédure pénale

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'ACTES DE TERRORISME

Chapitre 1er : Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Contenu du fichier

Section 3 : Personnes ayant accès au fichier

Section 4 : Mesures de sûreté applicables aux personnes inscrites au fichier

Section 5 : Retrait, effacement ou rectification des mentions inscrites du fichier

Chapitre 2 : Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Section 1 : Conditions de la mesure

Section 2 : Prononcé de la mesure

Section 3 : Déroulement de la mesure

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'ACTES DE TERRORISME

Chapitre 1er : Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Chapitre 2 : Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion