Code de procédure pénale
Section 1 : Sonorisation et fixation d'images par un appareil électronique fixe
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Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 1 : Sonorisation et fixation d'images par un appareil électronique fixe
Sous-section 1 : Contenu et conditions de la mesure
Sous-section 2 : Mise en œuvre du dispositif