Code de procédure pénale
Section 1 : Interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 1 : Interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Interceptions concernant les avocats, les parlementaires, les magistrats ou les journalistes
Sous-section 3 : Interceptions concernant une adresse utilisée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne