Code de procédure pénale
Section 2 : Insertion dans un dossier distinct du dossier de la procédure d'informations relatives à certaines techniques spéciales d'investigation
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Utilisation de techniques spéciales d'enquête
Résumé. Cette section parle des règles pour utiliser des techniques spéciales d'enquête tout en protégeant les informations sensibles.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Insertion dans un dossier distinct du dossier de la procédure d'informations relatives à certaines techniques spéciales d'investigation
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dossier distinct en matière de géolocalisation
Sous-section 3 : Dossier distinct concernant les autres techniques spéciales d'investigations