Code de procédure civile

Article 1441-1

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Article 1441-1

Les demandes présentées en vertu des articles 2 (Recours contre les manques de transparence dans les contrats publics) à 20 (Limites des pénalités financières dans les contrats publics) de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au fond.

Le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3 (Rôle du juge dans le déroulement du procès), 6 (Charge de la preuve des faits) et 15 (Échange d'informations entre parties dans un procès) à 18 (Défense en justice) de cette ordonnance doit, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations.

Les décisions prises en application des articles 2 (Rôle des parties dans la procédure judiciaire) à 20 (L'audition des parties par le juge) de cette ordonnance sont rendues en dernier ressort. Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation dans les quinze jours de leur notification.

Toutefois, la décision qui liquide une astreinte est susceptible d'un appel dans les quinze jours de sa notification. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 septembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure accélérée pour les recours sur les contrats publics

Résumé. Les recours pour les contrats publics se font rapidement, et les décisions peuvent être contestées devant la Cour de cassation.

Les demandes présentées en vertu des articles 2 (Recours contre les manques de transparence dans les contrats publics) à 20 (Limites des pénalités financières dans les contrats publics) de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au fond.

Le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3 (Rôle du juge dans le déroulement du procès), 6 (Charge de la preuve des faits) et 15 (Échange d'informations entre parties dans un procès) à 18 (Défense en justice) de cette ordonnance doit, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations.

Les décisions prises en application des articles 2 (Rôle des parties dans la procédure judiciaire) à 20 (L'audition des parties par le juge) de cette ordonnance sont rendues en dernier ressort. Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation dans les quinze jours de leur notification.

Toutefois, la décision qui liquide une astreinte est susceptible d'un appel dans les quinze jours de sa notification. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 5 : Accélération des procédures judiciaires

En résumé. La procédure est passée d’une forme de référé à une procédure accélérée, ce qui rend les décisions plus rapides et modifie le cadre d’appel pour les astreintes.

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2009-1456 du 27 novembre 2009art. 3

En résumé. L’article a été entièrement remplacé par une nouvelle disposition qui passe d’une ordonnance datant de 2005 à une ordonnance plus récente (de 2009), modifie les références d’articles concernés et introduit des règles procédurales différentes concernant les délais, la prise d’office des mesures et le droit d’appel.

En vigueur du samedi 5 septembre 2009 au lundi 30 novembre 2009

Modifié parDécret n°2009-1086 du 2 septembre 2009art. 1

En résumé. La nouvelle rédaction supprime l’obligation préalable d’aviser par lettre recommandée et ouvre la possibilité à toute personne concernée d’introduire directement un recours devant le président ou son délégué, tout en conservant le délai de décision à vingt jours.

En vigueur du samedi 22 octobre 2005 au vendredi 4 septembre 2009

En résumé. Le texte a changé la référence légale du recours, passant d’une loi sur la transparence (1991) à une ordonnance sur les marchés publics (2005), modifiant ainsi le cadre d’application.

En vigueur du vendredi 11 septembre 1992 au vendredi 21 octobre 2005

Source : Légifrance