Code de procédure civile

Article 1441-2

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Article 1441-2

I. - Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 (Rôle des parties dans la procédure judiciaire) et 5 (Rôle du juge dans les demandes) de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.

II. - Le juge ne peut statuer sur ces demandes avant le seizième jour suivant la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre. Ce délai est ramené au onzième jour lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice justifie que la décision d'attribution du contrat a été notifiée par voie électronique à l'ensemble des opérateurs économiques intéressés.

Dans le cas des demandes présentées avant la conclusion de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 13 de la même ordonnance, le juge ne peut statuer avant le onzième jour à compter de la publication de l'intention de conclure le contrat.

III. - Le procureur de la République agit d'office dans le cas prévu par l'article 9 (Preuve des faits en justice) de l'ordonnance précitée.

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En vigueur depuis le 11 septembre 1992 · Dernière version le 1 décembre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de jugement pour les contrats publics

Résumé. Le juge doit rendre sa décision dans un délai de 20 jours pour les litiges sur les contrats publics, mais il ne peut pas juger avant un certain temps après la notification du contrat aux entreprises.

I. - Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 (Rôle des parties dans la procédure judiciaire) et 5 (Rôle du juge dans les demandes) de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.

II. - Le juge ne peut statuer sur ces demandes avant le seizième jour suivant la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre. Ce délai est ramené au onzième jour lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice justifie que la décision d'attribution du contrat a été notifiée par voie électronique à l'ensemble des opérateurs économiques intéressés.

Dans le cas des demandes présentées avant la conclusion de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 13 de la même ordonnance, le juge ne peut statuer avant le onzième jour à compter de la publication de l'intention de conclure le contrat.

III. - Le procureur de la République agit d'office dans le cas prévu par l'article 9 (Preuve des faits en justice) de l'ordonnance précitée.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 1441-1cite  Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-1456 du 27 novembre 2009art. 3

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : le nouveau texte fixe des délais précis pour la décision du juge (20 jours, avec des réductions possibles) et précise que le procureur agit d’office dans certains cas, tandis que l’ancien texte ne concernait qu’une application spécifique de l’article 1441‑1 au ministère public.

En vigueur du samedi 22 octobre 2005 au lundi 30 novembre 2009

En résumé. L’article passe d’une référence unique à la loi de 1991 à deux références dans une ordonnance de 2005 concernant les marchés publics, modifiant ainsi le cadre où il s’applique.

En vigueur du vendredi 11 septembre 1992 au vendredi 21 octobre 2005

Source : Légifrance