Code de procédure civile

Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique

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Contentieux des contrats de droit privé de la commande publique

Résumé. Les règles pour contester les contrats publics sont rapides et précises, avec des délais stricts pour déposer un recours.

En vigueur depuis le 11 septembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure accélérée pour les recours sur les contrats publics

Résumé. Les recours pour les contrats publics se font rapidement, et les décisions peuvent être contestées devant la Cour de cassation.

Les demandes présentées en vertu des articles 2 (Recours contre les manques de transparence dans les contrats publics) à 20 (Limites des pénalités financières dans les contrats publics) de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au fond.

Le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3 (Rôle du juge dans le déroulement du procès), 6 (Charge de la preuve des faits) et 15 (Échange d'informations entre parties dans un procès) à 18 (Défense en justice) de cette ordonnance doit, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations.

Les décisions prises en application des articles 2 (Rôle des parties dans la procédure judiciaire) à 20 (L'audition des parties par le juge) de cette ordonnance sont rendues en dernier ressort. Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation dans les quinze jours de leur notification.

Toutefois, la décision qui liquide une astreinte est susceptible d'un appel dans les quinze jours de sa notification. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire.

En vigueur depuis le 11 septembre 1992 · Dernière version le 1 décembre 2009

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Délais de jugement pour les contrats publics

Résumé. Le juge doit rendre sa décision dans un délai de 20 jours pour les litiges sur les contrats publics, mais il ne peut pas juger avant un certain temps après la notification du contrat aux entreprises.

I. - Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 (Rôle des parties dans la procédure judiciaire) et 5 (Rôle du juge dans les demandes) de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.

II. - Le juge ne peut statuer sur ces demandes avant le seizième jour suivant la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre. Ce délai est ramené au onzième jour lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice justifie que la décision d'attribution du contrat a été notifiée par voie électronique à l'ensemble des opérateurs économiques intéressés.

Dans le cas des demandes présentées avant la conclusion de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 13 de la même ordonnance, le juge ne peut statuer avant le onzième jour à compter de la publication de l'intention de conclure le contrat.

III. - Le procureur de la République agit d'office dans le cas prévu par l'article 9 (Preuve des faits en justice) de l'ordonnance précitée.

En vigueur depuis le 11 septembre 1992 · Dernière version le 1 avril 2016

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Délais pour contester un contrat public

Résumé. Un recours contre un contrat public doit être déposé dans les 31 jours suivant sa publication officielle, ou dans les 6 mois si aucune publication n'a eu lieu.

I.-La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 (Collaboration aux preuves et sanctions en cas de refus) de l'ordonnance mentionnée ci-dessus au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

II.-Le juge statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article 11 (Recours contre les contrats de droit privé dans la commande publique) de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

III.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le I est ainsi rédigé :
I.-La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Publication préalable pour les contrats publics

Résumé. Pour conclure un contrat public, l'autorité doit publier un avis dans le Journal officiel de l'Union européenne et attendre au moins onze jours avant de signer.

I-Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 7 mai 2009 (Exclusions de recours pour certains contrats publics) mentionnée ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, relatif à son intention de conclure un contrat. Il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.
Pour pouvoir se prévaloir, s'agissant des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, des dispositions du second alinéa du même article, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice notifie aux titulaires de l'accord-cadre ou aux participants au système d'acquisition dynamique le nom du titulaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre et respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette notification et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des titulaires intéressés.
II.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le I est ainsi rédigé :
I.-Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 7 mai 2009 (Exclusions de recours pour certains contrats publics) mentionnée ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel local un avis relatif à son intention de conclure un contrat. Il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2009

Chapitre VI : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux→Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique

En vigueur du samedi 20 décembre 2008 au lundi 30 novembre 2009

Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux→Chapitre VI : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux

En vigueur du vendredi 11 septembre 1992 au vendredi 19 décembre 2008

Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux
Article 1441-1
Article 1441-2
Article 1441-3
Article 1441-3-1