En vigueur depuis le 11 septembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Procédure accélérée pour les recours sur les contrats publics
Les demandes présentées en vertu des articles 2 (Recours contre les manques de transparence dans les contrats publics) à 20 (Limites des pénalités financières dans les contrats publics) de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au fond.
Le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3 (Rôle du juge dans le déroulement du procès), 6 (Charge de la preuve des faits) et 15 (Échange d'informations entre parties dans un procès) à 18 (Défense en justice) de cette ordonnance doit, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations.
Les décisions prises en application des articles 2 (Rôle des parties dans la procédure judiciaire) à 20 (L'audition des parties par le juge) de cette ordonnance sont rendues en dernier ressort. Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation dans les quinze jours de leur notification.
Toutefois, la décision qui liquide une astreinte est susceptible d'un appel dans les quinze jours de sa notification. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire.
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