A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1441-1 → Version 3
- Code de procédure civileArt. 1441-1
Décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1441-1