Code de procédure civile

Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de libération des hypothèques et vente aux enchères

Résumé. Ce chapitre explique comment un acheteur peut libérer un bien immobilier des dettes hypothécaires et les règles pour la vente aux enchères du bien.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Notification aux créanciers pour purger une hypothèque

Résumé. Un acheteur d'un bien immobilier doit informer les créanciers hypothécaires par huissier pour libérer le bien des dettes.

Le tiers acquéreur fait procéder à la notification prévue à l'article 2464 du code civil (Libération d'un immeuble hypothéqué par l'acheteur) par acte d'huissier de justice, aux domiciles élus par les créanciers dans leurs inscriptions.
Il annexe à l'acte :
1° Un extrait de son titre, contenant la date et la nature de l'acte, l'identité du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de l'immeuble vendu ou donné, le prix de la vente, ou, s'il y eu donation, l'évaluation de l'immeuble ;
2° Un extrait de la publication de l'acte de vente ou de l'acte de donation ;
3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges réelles qui grèvent l'immeuble ;
4° Le cas échéant, un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage).
L'acte est notifié aux créanciers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Procédure de vente aux enchères pour un bien hypothéqué

Résumé. Un créancier peut demander la vente aux enchères d'un bien immobilier hypothéqué, mais doit notifier cette demande et fournir une caution.

Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2465 du code civil (Droit de vente aux enchères pour un créancier) notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble. Cet acte contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du requérant, la surenchère et l'offre de caution.

L'acte de réquisition de vente aux enchères comporte l'attestation par l'avocat du créancier qu'il s'est fait remettre, une caution bancaire irrévocable ou toute garantie équivalente, précisément énoncée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Contestation de la vente aux enchères d'un immeuble

Résumé. Un tiers acquéreur peut contester une vente aux enchères d'un immeuble dans les 15 jours suivant la notification, sinon il perd ses droits.

La réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble.

Cette assignation doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'acte de réquisition.

Si la contestation est admise, l'acte de réquisition est déclaré nul et le tiers acquéreur maintenu dans ses droits, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Fixation de la date de vente aux enchères

Résumé. Après le délai de contestation, le président fixe la date de la vente aux enchères d'un bien immobilier, entre deux et quatre mois après l'ordonnance.

A l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance.

L'ordonnance est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au tiers acquéreur et au débiteur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Publicité des formalités de vente aux enchères

Résumé. Un créancier peut demander la vente aux enchères d'un bien immobilier, en informant tout le monde du montant de la surenchère.

A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles R. 322-30 (Publicité pour la vente forcée d'un immeuble) à R. 322-38 (Publicité de la vente par adjudication : frais à la charge du demandeur) du code des procédures civiles d'exécution, avec la précision du montant de la surenchère.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Préparation du cahier des conditions de vente d'un immeuble

Résumé. Un créancier prépare un document détaillant la vente d'un bien immobilier, incluant les informations sur le bien et les conditions de vente.

Le créancier poursuivant établit un cahier des conditions de vente qui est déposé au greffe du tribunal judiciaire chargé de la vente.
Il contient :
1° L'énonciation de l'ordonnance qui a fixé la date de la vente avec la mention de sa publication ;
2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;
3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Vente aux enchères d'un bien immobilier

Résumé. La vente aux enchères d'un bien immobilier se fait selon des règles précises, sans possibilité de surenchère, mais avec la possibilité de répéter les enchères si nécessaire.

Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles R. 322-39 (Interdictions d'enchérir lors de ventes immobilières forcées) à R. 322-63 (Publication du titre de vente dans un fichier immobilier) du code des procédures civiles d'exécution.

Aucune surenchère ne pourra être reçue.

La réitération des enchères peut être poursuivie dans les conditions prévues aux articles R. 322-66 (Revente d'un bien non payé) à R. 322-72 (Responsabilités de l'adjudicataire défaillant) du même code.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Subrogation des créanciers en cas de carence

Résumé. Si le créancier ou l'acheteur ne fait pas son travail, les autres créanciers peuvent prendre sa place pour récupérer leur argent.

En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers acquéreur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article R. 311-9 du même code.

Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Vente aux enchères pour effacer les dettes d'un bien

Résumé. Un créancier peut acheter un bien immobilier aux enchères pour effacer les dettes qui pèsent dessus.

Lorsqu'un créancier titulaire d'une sûreté publiée sur un immeuble par destination forme surenchère, la vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de marchandises assermentés.
Faute d'enchérisseur, ce créancier est déclaré adjudicataire pour le montant de la mise à prix.
Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble par destination de toute sûreté.
La distribution du prix est réalisée en application des dispositions du titre III du livre III du code des procédures civiles d'exécution.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur→Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur
Article 1281-13
Article 1281-14
Article 1281-15
Article 1281-16
Article 1281-17
Article 1281-17-1
Article 1281-18
Article 1281-19
Article 1281-20