Code de procédure civile

Article 1281-16

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Article 1281-16

A l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance.

L'ordonnance est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au tiers acquéreur et au débiteur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date de vente aux enchères

Résumé. Après le délai de contestation, le président fixe la date de la vente aux enchères d'un bien immobilier, entre deux et quatre mois après l'ordonnance.

A l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance.

L'ordonnance est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au tiers acquéreur et au débiteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1888 du 29 décembre 2021art. 1 : Modification des règles de vente aux enchères pour les biens immobiliers hypothéqués

En résumé. La notification de l’ordonnance passe d’être adressée au tiers détenteur à être adressée au tiers acquéreur, modifiant ainsi le destinataire concerné.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance