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Code civil

Section 2 : Dispositions générales

Abrogée21 février 2007

Article 2461

Abrogé21 février 2007

Créé le 24 mars 2006 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 20 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordre de paiement des créanciers hypothécaires

Résumé. Quand on vend un immeuble, les créanciers qui ont un privilège ou une hypothèque sont payés d’abord, selon l’ordre de leurs droits.
Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.

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Article 2462

Abrogé21 février 2007

Créé le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du tiers détenteur en cas d'inscriptions hypothécaires

Résumé. Si un tiers détenteur ne remplit pas les formalités pour acquérir la propriété, il reste obligé de payer les dettes hypothécaires et bénéficie des mêmes délais que le débiteur original.
Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur, à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.

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Article 2463

Abrogé21 février 2007

Créé le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du tiers détenteur en cas d'hypothèque

Résumé. Si le tiers détenteur ne paie pas les intérêts ou capitaux, il doit tout payer ou abandonner l'immeuble sans réserve.
Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve.

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Article 2464

Abrogé21 février 2007

Créé le 24 mars 2006 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 20 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit du créancier suite à l'inexécution du tiers détenteur

Résumé. Si le tiers détenteur ne respecte pas ses obligations, le créancier peut poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble.
Faute par le tiers détenteur de satisfaire à l'une de ces obligations, chaque créancier titulaire d'un droit de suite sur l'immeuble a le droit de poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du titre XIX du livre III.

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Article 2465

Abrogé21 février 2007

Créé le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition d'un tiers à la vente d'un héritage hypothéqué

Résumé. Un tiers qui n’est pas débiteur peut demander à suspendre la vente d’un bien hérité mis en hypothèque s’il reste d’autres biens hypothéqués chez le débiteur principal, en demandant une discussion préalable.

Néanmoins, le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre " Du cautionnement " ; pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué.

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Article 2466

Abrogé21 février 2007

Créé le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exception de discussion inapplicable aux créanciers privilégiés

Résumé. On ne peut pas utiliser l'exception de discussion contre un créancier qui a un droit privilégié ou une hypothèque spéciale sur un immeuble.
L'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble.

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Article 2467

Abrogé21 février 2007

Créé le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délaissement par hypothèque par les tiers détenteurs

Résumé. Les personnes qui ne doivent pas la dette mais qui peuvent vendre peuvent laisser l’hypothèque à quelqu’un d’autre.
Quant au délaissement par hypothèque, il peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d'aliéner.

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Article 2468

Abrogé21 février 2007

Créé le 24 mars 2006 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 20 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délaissement possible après reconnaissance d'obligation

Résumé. Même après avoir reconnu la dette, le tiers peut reprendre l'immeuble avant la vente forcée en payant tout.
Il peut l'être même après que le tiers détenteur a reconnu l'obligation ou subi condamnation en cette qualité seulement : le délaissement n'empêche pas que jusqu'à la vente forcée, le tiers détenteur ne puisse reprendre l'immeuble en payant toute la dette et les frais.

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Article 2469

Abrogé21 février 2007

Créé le 24 mars 2006 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 20 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délaissement par hypothèque et mise en vente

Résumé. Quand une hypothèque est abandonnée, le tribunal crée un curateur qui vend la maison comme dans une saisie.
Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens ; et il en est donné acte par ce tribunal.
Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.

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Article 2470

Abrogé21 février 2007

Créé le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du tiers détenteur en cas de détériorations

Résumé. Quand quelqu’un qui garde un bien l’abîme, les créanciers peuvent réclamer de l’argent, mais le gardien ne récupère que ce qu’il a gagné après avoir réparé.
Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.

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Article 2471

Abrogé21 février 2007

Créé le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits sur les fruits d'un immeuble hypothéqué

Résumé. Le créancier ne peut toucher les revenus d'un bien hypothéqué qu'après qu'on l'astreint à payer ou à abandonner, et s'il y a eu un abandon de procédure pendant trois ans, il doit attendre une nouvelle sommation.
Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.

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Article 2472

Abrogé21 février 2007

Créé le 24 mars 2006 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 20 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les droits du tiers détenteur renaissent après délaissement ou vente forcée

Résumé. Si un immeuble est abandonné ou vendu, les droits que le nouveau possesseur avait avant de l’avoir pris reviennent, et les anciens créanciers peuvent réclamer leur hypothèque.
Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession, renaissent après le délaissement ou après la vente forcée de l'immeuble.
Ses créanciers personnels, après tout ceux qui sont inscrits sur les précédents propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou vendu.

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Article 2473

Abrogé21 février 2007

Créé le 24 mars 2006 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 20 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours du tiers détenteur contre le débiteur principal

Résumé. Un tiers qui a payé ou abandonné une maison hypothéquée peut demander au débiteur principal de rembourser la dette.
Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi la vente forcée de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.

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Article 2474

Abrogé21 février 2007

Créé le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Purge de propriété par le tiers détenteur

Résumé. Si le tiers détenteur veut récupérer la propriété en payant le prix, il doit suivre les règles du chapitre VI.
Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités qui sont établies dans le chapitre VI du présent titre.

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Abrogé depuis le mercredi 21 février 2007

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mardi 20 février 2007

Section 2 : Dispositions générales
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