En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente aux enchères d'un bien immobilier
Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles R. 322-39 (Interdictions d'enchérir lors de ventes immobilières forcées) à R. 322-63 (Publication du titre de vente dans un fichier immobilier) du code des procédures civiles d'exécution.
Aucune surenchère ne pourra être reçue.
La réitération des enchères peut être poursuivie dans les conditions prévues aux articles R. 322-66 (Revente d'un bien non payé) à R. 322-72 (Responsabilités de l'adjudicataire défaillant) du même code.