Code de procédure civile

Article 1281-18

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Article 1281-18

Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles R. 322-39 (Interdictions d'enchérir lors de ventes immobilières forcées) à R. 322-63 (Publication du titre de vente dans un fichier immobilier) du code des procédures civiles d'exécution.

Aucune surenchère ne pourra être reçue.

La réitération des enchères peut être poursuivie dans les conditions prévues aux articles R. 322-66 (Revente d'un bien non payé) à R. 322-72 (Responsabilités de l'adjudicataire défaillant) du même code.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente aux enchères d'un bien immobilier

Résumé. La vente aux enchères d'un bien immobilier se fait selon des règles précises, sans possibilité de surenchère, mais avec la possibilité de répéter les enchères si nécessaire.

Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles R. 322-39 (Interdictions d'enchérir lors de ventes immobilières forcées) à R. 322-63 (Publication du titre de vente dans un fichier immobilier) du code des procédures civiles d'exécution.

Aucune surenchère ne pourra être reçue.

La réitération des enchères peut être poursuivie dans les conditions prévues aux articles R. 322-66 (Revente d'un bien non payé) à R. 322-72 (Responsabilités de l'adjudicataire défaillant) du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1888 du 29 décembre 2021art. 1 : Modification des règles de vente aux enchères pour les biens immobiliers hypothéqués

En résumé. L’article précise désormais le nom complet du texte juridique (« code des procédures civiles d’exécution ») au lieu de simplement « du même code », clarifiant ainsi la source légale.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. Les références légales ont été mises à jour : les dispositions applicables aux ventes aux enchères et à leur réitération passent d'un décret aux articles correspondants du Code.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance