Code de procédure civile

Article 1281-17

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Article 1281-17

A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles R. 322-30 (Publicité pour la vente forcée d'un immeuble) à R. 322-38 (Publicité de la vente par adjudication : frais à la charge du demandeur) du code des procédures civiles d'exécution, avec la précision du montant de la surenchère.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des formalités de vente aux enchères

Résumé. Un créancier peut demander la vente aux enchères d'un bien immobilier, en informant tout le monde du montant de la surenchère.

A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles R. 322-30 (Publicité pour la vente forcée d'un immeuble) à R. 322-38 (Publicité de la vente par adjudication : frais à la charge du demandeur) du code des procédures civiles d'exécution, avec la précision du montant de la surenchère.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1888 du 29 décembre 2021art. 1 : Modification des règles de vente aux enchères pour les biens immobiliers hypothéqués

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l’article 2206 du code civil, limitant ainsi les conditions de publicité aux articles R. 322‑30 à R. 322‑38.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. Le texte remplace les références au décret n°2006‑936 par les articles R. 322‑30 à R. 322‑38 du code des procédures civiles d’exécution, actualisant ainsi la base légale tout en conservant le reste du dispositif.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance