En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Publicité des formalités de vente aux enchères
A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles R. 322-30 (Publicité pour la vente forcée d'un immeuble) à R. 322-38 (Publicité de la vente par adjudication : frais à la charge du demandeur) du code des procédures civiles d'exécution, avec la précision du montant de la surenchère.