Code de procédure civile

Article 1281-19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1281-19

En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers acquéreur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article R. 311-9 du même code.

Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subrogation des créanciers en cas de carence

Résumé. Si le créancier ou l'acheteur ne fait pas son travail, les autres créanciers peuvent prendre sa place pour récupérer leur argent.

En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers acquéreur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article R. 311-9 du même code.

Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1888 du 29 décembre 2021art. 1 : Modification des règles de vente aux enchères pour les biens immobiliers hypothéqués

En résumé. Le texte remplace le terme « tiers détenteur » par « tiers acquéreur », précisant ainsi que seule une personne ayant acquis l’objet peut demander la subrogation.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. La référence légale concernant la subrogation a été mise à jour, passant d’un décret (article 10) au Code (article R 311‑9).

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance