Code de procédure civile

Article 1281-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subrogation en cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers acquéreur

Résumé Si le créancier ou l'acheteur ne fait rien, les autres créanciers peuvent prendre leur place mais le créancier reste responsable.

En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers acquéreur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article R. 311-9 du même code.

Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation.

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1 cité

Historique des versions

Version 3

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Modification de la désignation du tiers impliqué dans la subrogation

Résumé des changements Le texte remplace le terme « tiers détenteur » par « tiers acquéreur », précisant ainsi que seule une personne ayant acquis l’objet peut demander la subrogation.

En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers acquéreur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article R. 311-9 du même code.

Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence légale

Résumé des changements La référence légale concernant la subrogation a été mise à jour, passant d’un décret (article 10) au Code (article R 311‑9).

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers détenteur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article R. 311-9 du même code.

Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers détenteur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article 10 du même décret.

Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation.