Code de procédure civile

Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution des deniers hors procédure d'exécution

Résumé. Ce chapitre explique comment partager de l'argent entre créanciers sans passer par une procédure d'exécution, en désignant une personne fiable pour gérer la distribution et en suivant des étapes précises pour les déclarations, les contestations et les paiements.

En vigueur depuis le 23 août 1996 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Distribution des deniers hors procédure d'exécution

Résumé. Quand il faut partager de l'argent entre créanciers sans passer par une procédure d'exécution, la personne la plus rapide peut demander au président du tribunal de désigner quelqu'un pour faire la distribution.

S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur, lequel désigne une personne chargée de la distribution.

La personne chargée de la distribution est séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée.

En vigueur depuis le 23 août 1996

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Fiabilité du séquestre dans la distribution des fonds

Résumé. La personne qui gère la distribution d'argent entre créanciers doit être fiable et capable de représenter correctement la somme.

Le séquestre chargé de la distribution doit offrir des garanties de représentation de la somme mise en distribution.

En vigueur depuis le 23 août 1996

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Déclaration des créances pour distribution de fonds

Résumé. Les créanciers doivent déclarer leurs réclamations dans un mois pour participer à la distribution d'une somme d'argent.

Le greffe notifie par lettre simple une copie de l'ordonnance à la personne chargée de la distribution et, si la consignation a été ordonnée, à la Caisse des dépôts et consignations.

La personne chargée de la distribution avise les créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'ils doivent, dans un délai d'un mois, lui adresser une déclaration comportant un décompte des sommes réclamées en principal, intérêts et autres accessoires. Le cas échéant, cette déclaration mentionne les privilèges et sûretés attachés à la créance. Les documents justificatifs sont joints à la déclaration.

A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'alinéa qui précède, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.

En vigueur depuis le 23 août 1996 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure de répartition des fonds entre créanciers

Résumé. La personne en charge de la distribution des fonds doit proposer un projet de répartition aux créanciers et au débiteur, qui ont ensuite 15 jours pour contester.

La personne chargée de la distribution établit un projet de répartition dans les deux mois qui suivent le dernier avis prévu au deuxième alinéa de l'article 1281-3 (Déclaration des créances pour distribution de fonds).

Elle le notifie au débiteur et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A peine de nullité, la notification indique au destinataire :

1° Qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre, pour soulever par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une contestation motivée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, auprès de la personne chargée de la distribution ;

2° Qu'à défaut de réponse dans le délai imparti il est réputé avoir accepté le projet et que celui-ci deviendra définitif si aucune contestation n'est soulevée.

En cas de difficulté, le délai mentionné au premier alinéa du présent article peut être prorogé par le président du tribunal judiciaire saisi par simple requête de la personne chargée de la distribution.

En vigueur depuis le 23 août 1996

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Validation et paiement du partage des sommes entre créanciers

Résumé. Si personne ne conteste le partage de l'argent dans les 15 jours, celui-ci devient définitif et les créanciers sont payés sous 15 jours.

A défaut de contestation dans les quinze jours suivant la dernière notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1281-4 (Procédure de répartition des fonds entre créanciers), le projet de répartition devient définitif.

Lorsqu'elle détient la somme à répartir, la personne chargée de la distribution procède alors au paiement des créanciers dans les quinze jours.

Lorsque les fonds ont été consignés, la personne chargée de la distribution notifie le projet de répartition devenu définitif à la Caisse des dépôts et consignations, qui procède au paiement dans les quinze jours.

En vigueur depuis le 23 août 1996

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Procédure de conciliation en cas de contestation

Résumé. En cas de désaccord sur la répartition d'argent entre créanciers, une tentative de conciliation est organisée dans le mois suivant la première contestation.

En cas de contestation, la personne chargée de la distribution convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en vue d'une tentative de conciliation qui doit avoir lieu dans le mois suivant la première contestation.

La convocation reproduit les termes du second alinéa de l'article 1281-7 (Accord et paiement dans la répartition des deniers).

En vigueur depuis le 23 août 1996

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Accord et paiement dans la répartition des deniers

Résumé. Si un accord est trouvé pour la répartition d'argent, on en fait un écrit et on paie les créanciers dans les conditions prévues.

Si un accord intervient, il en est dressé acte dont une copie est remise ou adressée par lettre simple à toutes les parties. Il est alors procédé au paiement dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1281-5 (Validation et paiement du partage des sommes entre créanciers).

La personne régulièrement convoquée qui ne se présente pas est réputée avoir accepté l'accord.

En vigueur depuis le 23 août 1996 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure de répartition des deniers en cas de désaccord

Résumé. Si les parties ne se mettent pas d'accord, la personne en charge note les désaccords et consigne l'argent. Ensuite, le tribunal peut décider comment répartir l'argent.

A défaut de conciliation, la personne chargée de la distribution dresse acte des points de désaccord.

Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées, si elles ne le sont déjà en vertu de la décision de désignation de la personne chargée de la distribution.

La partie la plus diligente peut saisir le tribunal judiciaire, qui procède à la répartition.

En vigueur depuis le 23 août 1996

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Procédure en cas d'absence de projet de répartition

Résumé. Si le projet de répartition des sommes n'est pas établi à temps, on suit les étapes prévues pour les désaccords.

A défaut de projet de répartition dans les délais impartis, il est procédé comme il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1281-8 (Procédure de répartition des deniers en cas de désaccord).

En vigueur depuis le 23 août 1996

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Délai de paiement après notification du jugement

Résumé. Les paiements doivent être faits dans les quinze jours après la notification du jugement de répartition à la Caisse des dépôts et consignations.

Les paiements doivent être effectués quinze jours au plus tard après notification à la Caisse des dépôts et consignations du jugement de répartition passé en force de chose jugée.

En vigueur depuis le 23 août 1996 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rétribution de la personne chargée de la distribution

Résumé. Les créanciers paient la personne qui distribue l'argent, proportionnellement à ce qu'ils reçoivent.

La rétribution de la personne chargée de la distribution est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux.

En cas de contestation, elle est fixée par le président du tribunal judiciaire.

En vigueur depuis le 23 août 1996 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence du tribunal de commerce en matière commerciale

Résumé. En cas de litige commercial, c'est le tribunal de commerce qui s'occupe des affaires normalement gérées par le tribunal judiciaire.

En matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal judiciaire et à son président sont exercées par le tribunal de commerce et par son président.

En vigueur depuis le vendredi 23 août 1996

Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution
Article 1281-1
Article 1281-2
Article 1281-3
Article 1281-4
Article 1281-5
Article 1281-6
Article 1281-7
Article 1281-8
Article 1281-9
Article 1281-10
Article 1281-11
Article 1281-12