Code civil

Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques

Article 2458

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit du créancier hypothécaire à conserver le bien en paiement

Résumé Si le créancier n’a pas vendu le bien, il peut demander en justice qu’il reste son paiement, sauf si c’est la résidence principale du débiteur.
Mots-clés : Hypothèque Droit civil Procédure de paiement Résidence principale

A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les lois sur les procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement. Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur.

Article 2459

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Propriété du créancier dans l'hypothèque, sauf résidence principale

Résumé Dans une hypothèque, le créancier peut devenir propriétaire du bien, mais pas s'il s'agit de la maison principale du débiteur.
Mots-clés : hypothèque propriété résidence principale droit immobilier

Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur.

Article 2460

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Évaluation de l'immeuble et compensation du débiteur

Résumé On fait estimer la maison; si elle vaut plus que la dette, le créancier rembourse la différence au débiteur ou la consigne si d’autres créanciers sont impliqués.
Mots-clés : hypothèque évaluation compensation créanciers

Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable ou judiciairement.

Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne.

Article 2461

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Paiement des créanciers sur un immeuble hypothéqué

Résumé Les créanciers qui ont un privilège ou une hypothèque sur un immeuble sont payés dans l'ordre de leurs droits, peu importe combien de fois l'immeuble change de mains.
Mots-clés : créanciers hypothèque privilège immeuble paiement ordre

Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.

Article 2462

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Obligations du tiers détenteur en cas de non-respect des formalités

Résumé Si le tiers détenteur ne fait pas les démarches pour valider sa propriété, il reste responsable des dettes hypothécaires et bénéficie des mêmes délais que le débiteur original.
Mots-clés : droit immobilier hypothèque tiers détenteur formalités dettes hypothécaires

Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur, à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.

Article 2463

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Obligation du tiers détenteur en cas d'hypothèque

Résumé Le tiers détenteur doit payer tous les intérêts et capitaux dus ou abandonner l'immeuble hypothéqué, sans réserve.
Mots-clés : hypothèque tiers détenteur paiement d'intérêts obligation

Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve.

Article 2464

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Droit de poursuivre la saisie en cas d'inexécution du tiers détenteur

Résumé Si le tiers détenteur ne respecte pas ses obligations, le créancier qui a un droit de suite peut continuer la saisie et la vente de la maison.
Mots-clés : droit des sûretés saisie immobilière créanciers tiers détenteur droit de suite

Faute par le tiers détenteur de satisfaire à l'une de ces obligations, chaque créancier titulaire d'un droit de suite sur l'immeuble a le droit de poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du titre XIX du livre III.

Article 2465

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Opposition d'un tiers détenteur à la vente d'un héritage hypothéqué

Résumé Un tiers détenteur qui n’est pas débiteur peut s’opposer à la vente d’un héritage hypothéqué s’il reste d’autres biens hypothéqués chez le débiteur, en demandant une discussion préalable, pendant laquelle la vente est suspendue.
Mots-clés : hypothèque tiers détenteur vente héritage cautionnement droit des sûretés

Néanmoins, le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre " Du cautionnement " ; pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué.

Article 2466

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Exception de discussion inapplicable aux créanciers privilégiés

Résumé On ne peut pas utiliser l'exception de discussion contre un créancier privilégié ou un détenteur d'hypothèque spéciale sur un immeuble.
Mots-clés : droit des sûretés hypothèque exception de discussion créancier privilégié

L'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble.

Article 2467

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Délaissement hypothécaire par tiers détenteurs

Résumé Si tu n'es pas responsable de la dette mais que tu possèdes un bien avec une hypothèque, tu peux le donner à quelqu'un d'autre.
Mots-clés : hypothèque tiers détenteur droit civil

Quant au délaissement par hypothèque, il peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d'aliéner.

Article 2468

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Délaissement et reprise de l'immeuble par le tiers détenteur

Résumé Un tiers peut abandonner un bien, mais il peut encore le récupérer avant la vente forcée s’il paie la dette et les frais.
Mots-clés : droit immobilier hypothèque tiers détenteur délaissement vente forcée

Il peut l'être même après que le tiers détenteur a reconnu l'obligation ou subi condamnation en cette qualité seulement : le délaissement n'empêche pas que jusqu'à la vente forcée, le tiers détenteur ne puisse reprendre l'immeuble en payant toute la dette et les frais.

Article 2469

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Délaissement hypothécaire et vente par curateur

Résumé Quand on abandonne une hypothèque, le tribunal note l'acte et choisit un curateur qui vend le bien comme dans une saisie.
Mots-clés : hypothèque délaissement curateur saisie immobilière tribunal

Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens ; et il en est donné acte par ce tribunal.

Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.

Article 2470

Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses dépenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.

Article 2471

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Fruits de l'immeuble hypothéqué

Résumé Les fruits de la maison hypothéquée ne sont à payer qu'après qu'on demande à la personne de payer ou de laisser la maison, et si les poursuites ont été abandonnées pendant trois ans, il faut demander à nouveau.
Mots-clés : hypothèque fruits sommation poursuites droit immobilier

Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.

Article 2472

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Renaissance des servitudes et droits réels après délaissement ou vente forcée

Résumé Si on laisse ou vend un immeuble, les droits qu’on avait avant de le posséder reviennent, et les créanciers des anciens propriétaires peuvent réclamer leur hypothèque.
Mots-clés : servitudes droits réels délaissement vente forcée hypothèque créanciers propriété

Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession, renaissent après le délaissement ou après la vente forcée de l'immeuble.

Ses créanciers personnels, après tout ceux qui sont inscrits sur les précédents propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou vendu.

Article 2473

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Recours du tiers détenteur contre le débiteur principal

Résumé Quand quelqu’un paie la dette d’une maison ou la fait vendre, il peut demander au propriétaire de le rembourser.
Mots-clés : droit hypothèque tiers détenteur recours garantie

Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi la vente forcée de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.

Article 2474

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Purger sa propriété en payant

Résumé Si tu veux récupérer la propriété d'un bien en payant le prix, tu dois suivre les règles du chapitre VI.
Mots-clés : Droit immobilier Propriété Paiement Formalités

Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités qui sont établies dans le chapitre VI du présent titre.