Code de procédure civile

Article 1281-13

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Article 1281-13

Le tiers acquéreur fait procéder à la notification prévue à l'article 2464 du code civil (Libération d'un immeuble hypothéqué par l'acheteur) par acte d'huissier de justice, aux domiciles élus par les créanciers dans leurs inscriptions.
Il annexe à l'acte :
1° Un extrait de son titre, contenant la date et la nature de l'acte, l'identité du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de l'immeuble vendu ou donné, le prix de la vente, ou, s'il y eu donation, l'évaluation de l'immeuble ;
2° Un extrait de la publication de l'acte de vente ou de l'acte de donation ;
3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges réelles qui grèvent l'immeuble ;
4° Le cas échéant, un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage).
L'acte est notifié aux créanciers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification aux créanciers pour purger une hypothèque

Résumé. Un acheteur d'un bien immobilier doit informer les créanciers hypothécaires par huissier pour libérer le bien des dettes.

Le tiers acquéreur fait procéder à la notification prévue à l'article 2464 du code civil (Libération d'un immeuble hypothéqué par l'acheteur) par acte d'huissier de justice, aux domiciles élus par les créanciers dans leurs inscriptions.
Il annexe à l'acte :
1° Un extrait de son titre, contenant la date et la nature de l'acte, l'identité du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de l'immeuble vendu ou donné, le prix de la vente, ou, s'il y eu donation, l'évaluation de l'immeuble ;
2° Un extrait de la publication de l'acte de vente ou de l'acte de donation ;
3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges réelles qui grèvent l'immeuble ;
4° Le cas échéant, un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage).
L'acte est notifié aux créanciers.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-1887 du 29 décembre 2021art. 12 : Simplification de l'information des créanciers hypothécaires

En résumé. Le texte simplifie la quatrième annexe en remplaçant une description détaillée des registres d’inscriptions (fichier national des gages et registre spécial des warrants agricoles) par une référence générique au registre mentionné à l’article R. 521‑1 du code de commerce.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1888 du 29 décembre 2021art. 1 : Modification des règles de vente aux enchères pour les biens immobiliers hypothéqués

En résumé. Le texte passe d’une simple instruction de notifier un tiers détenteur à une procédure détaillée où le tiers acquéreur doit fournir plusieurs pièces justificatives et notifier les créanciers aux domiciles choisis dans leurs inscriptions ; l’article cité est également modifié (de 2478 à 2464).

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance