Code de procédure civile

Article 1281-15

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Article 1281-15

La réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble.

Cette assignation doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'acte de réquisition.

Si la contestation est admise, l'acte de réquisition est déclaré nul et le tiers acquéreur maintenu dans ses droits, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la vente aux enchères d'un immeuble

Résumé. Un tiers acquéreur peut contester une vente aux enchères d'un immeuble dans les 15 jours suivant la notification, sinon il perd ses droits.

La réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble.

Cette assignation doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'acte de réquisition.

Si la contestation est admise, l'acte de réquisition est déclaré nul et le tiers acquéreur maintenu dans ses droits, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1888 du 29 décembre 2021art. 1 : Modification des règles de vente aux enchères pour les biens immobiliers hypothéqués

En résumé. Le texte remplace le terme « tiers détenteur » par « tiers acquéreur », précisant que c’est l’acheteur qui conserve ses droits après annulation de la réquisition.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. Le texte modifie le tribunal compétent en passant du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire, sans changer les délais ou conditions.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance