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Chapitre Ier

Les droits des époux et les régimes matrimoniaux

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Sous-section I

La procédure devant le juge aux affaires familiales

1287 — 1288

Code de procédure civile

Section I : Les autorisations et les habilitations

Article 1286

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux demandes d'autorisation et d'habilitation

Résumé Pour demander à agir au nom de son conjoint, on doit passer par le juge aux affaires familiales, sauf si le conjoint ne peut pas décider, alors c'est le juge des tutelles.

Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2395 et 2440 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales.

Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par les articles 217 et 219 du même code, lorsque le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, sont présentées au juge des tutelles.

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Article 1287

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des demandes en matière gracieuse

Résumé Une demande est traitée comme une affaire simple, sauf si elle cherche à contourner le refus d'un conjoint.
Mots-clés : procédure civile droit de la famille autorisation

La demande est instruite et jugée comme en matière gracieuse hors les cas où elle tend à passer outre au refus du conjoint.

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Article 1288

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation face au refus du conjoint

Résumé Quand un époux veut qu'un autre accepte une décision, il demande au juge de l'obliger à répondre, et le tribunal l'entend avant de décider.

Lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, l'époux demandeur présente requête au président en vue d'assigner son conjoint à jour fixe. Le tribunal entend le conjoint avant de statuer à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

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Article 1289

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de l'appel

Résumé Quand on fait appel, on peut le traiter comme une simple demande ou comme un vrai conflit ; si c'est un vrai conflit, il se passe devant la chambre du conseil.
Mots-clés : procédure civile appel contentieux chambre du conseil

L'appel est formé, instruit et jugé, selon les cas, comme en matière gracieuse ou comme en matière contentieuse ; dans ce dernier cas, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

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Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales

Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles