Code de procédure civile

Article 1281-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1281-14

Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2465 du code civil (Droit de vente aux enchères pour un créancier) notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble. Cet acte contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du requérant, la surenchère et l'offre de caution.

L'acte de réquisition de vente aux enchères comporte l'attestation par l'avocat du créancier qu'il s'est fait remettre, une caution bancaire irrévocable ou toute garantie équivalente, précisément énoncée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vente aux enchères pour un bien hypothéqué

Résumé. Un créancier peut demander la vente aux enchères d'un bien immobilier hypothéqué, mais doit notifier cette demande et fournir une caution.

Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2465 du code civil (Droit de vente aux enchères pour un créancier) notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble. Cet acte contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du requérant, la surenchère et l'offre de caution.

L'acte de réquisition de vente aux enchères comporte l'attestation par l'avocat du créancier qu'il s'est fait remettre, une caution bancaire irrévocable ou toute garantie équivalente, précisément énoncée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1888 du 29 décembre 2021art. 1 : Modification des règles de vente aux enchères pour les biens immobiliers hypothéqués

En résumé. Le texte élargit les destinataires du constat d’huissier et impose désormais une surenchère ainsi qu’une offre explicite de garantie dans le dossier requis tout en passant à l’article 2465.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance