Code de procédure civile
Titre II : Les biens
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Règles spécifiques pour la gestion de biens et dettes
Résumé. Ce titre du Code de procédure civile explique les règles pour gérer des comptes, louer des biens en usufruit, vendre des biens de mineurs ou majeurs sous tutelle, partager de l'argent entre créanciers et libérer un bien immobilier des dettes hypothécaires.
Chapitre Ier : Les actions possessoires
Abrogé11 mai 2017En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982
Titre II : Les biens
Chapitre Ier : Les actions possessoires
Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits
Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice
Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle
Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution
Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur