Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits

Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice

Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle

Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution

Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur