Code de procédure civile

Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de biens pour mineurs et majeurs sous tutelle

Résumé. La vente de biens (comme des maisons ou des entreprises) appartenant à des mineurs ou majeurs sous tutelle doit suivre des règles strictes, avec l'accord du conseil de famille et souvent par vente aux enchères.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Vente judiciaire des biens des mineurs et majeurs en tutelle

Résumé. Pour vendre un bien d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle, il faut l'accord du conseil de famille.

La vente judiciaire des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle ne peut être ordonnée qu'au vu d'une délibération du conseil de famille énonçant la nature des biens et leur valeur approximative.

Cette délibération n'est pas nécessaire si les biens appartiennent en même temps à des majeurs capables et si la vente est poursuivie par eux. Il est alors procédé conformément aux règles prévues pour les partages judiciaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Organisation des ventes aux enchères pour les biens des personnes sous tutelle

Résumé. La vente aux enchères d'un bien appartenant à une personne sous tutelle est organisée par un notaire ou un juge, selon la décision du tribunal compétent.

Sur requête du tuteur ou du subrogé tuteur, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l'audience des criées par un juge désigné par ce tribunal.

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel demeure la personne en tutelle.

Si les biens sont situés dans plusieurs arrondissements, le tribunal peut commettre un notaire dans chacun de ces arrondissements et donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Vente des biens sous tutelle : rôle du tribunal

Résumé. Le tribunal fixe le prix de départ et les règles pour vendre des biens d'une personne sous tutelle, avec possibilité de baisser le prix si les enchères sont trop basses.

Le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

Le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Publicité de la vente des biens sous tutelle

Résumé. Le tribunal décide comment annoncer la vente des biens d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle, en fonction de leur valeur et de leur type.

Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Préparation d'un cahier des charges pour la vente de biens sous tutelle

Résumé. Un notaire ou un avocat prépare un document détaillant la vente d'un bien appartenant à une personne sous tutelle, incluant le prix de départ et les règles de la vente.

Le notaire commis ou l'avocat établit un cahier des charges. Si la vente a lieu à l'audience des criées, ce cahier est déposé au greffe du tribunal.

Le cahier des charges indique le jugement qui a ordonné la vente, désigne les biens à vendre et mentionne la mise à prix et les conditions de la vente. Lorsque la vente porte sur un fonds de commerce, le cahier des charges spécifie la nature et la situation tant du fonds que des divers éléments qui le composent, ainsi que les obligations qui seront imposées à l'acquéreur, notamment quant aux marchandises qui garnissent le fonds.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Information du subrogé-tuteur pour une vente judiciaire

Résumé. Le subrogé-tuteur doit être informé d'une vente d'immeubles ou de fonds de commerce appartenant à un mineur en tutelle, au moins un mois avant la vente.

En application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 459 du code civil, le subrogé-tuteur est appelé à la vente, un mois au moins à l'avance, à la diligence du rédacteur du cahier des charges et informé qu'il sera procédé à la vente, même en son absence.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Vente aux enchères de biens sous tutelle

Résumé. Si personne ne surenchérit suffisamment lors d'une vente aux enchères, le juge ou le notaire peut accepter l'offre la plus haute et vendre provisoirement le bien.

Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le juge ou le notaire, selon le cas, peut constater l'offre la plus élevée et adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre.

Sauf renonciation du vendeur, le tribunal qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire, de l'avocat ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu ; en ce dernier cas, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que celui-ci puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de la publicité.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 juin 2012

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Vente aux enchères des biens de personnes sous tutelle

Résumé. L'article explique les règles pour vendre des biens de mineurs ou majeurs sous tutelle, en utilisant certaines procédures de vente aux enchères.

Sont déclarés communes au présent chapitre les dispositions des articles R. 322-39 (Interdictions d'enchérir lors de ventes immobilières forcées) à R. 322-49 (Contestation des enchères en vente immobilière), R. 322-59 (Contenu obligatoire d'un jugement d'adjudication), R. 322-61 (Établissement du titre de vente pour un immeuble saisi), R. 322-62 (Délivrance du titre de vente après une saisie immobilière), R. 322-66 (Revente d'un bien non payé) à R. 322-72 (Responsabilités de l'adjudicataire défaillant) du code des procédures civiles d'exécution.

Néanmoins, lorsqu'elles sont reçues par un notaire, les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat.

Dans le cas de vente devant notaire, s'il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le tribunal. Le certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas exécuté les conditions est délivré par le notaire. Le procès-verbal d'adjudication est déposé au greffe.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 juin 2012

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Délai pour faire une surenchère après une adjudication

Résumé. Après une vente aux enchères d'un bien, quelqu'un peut proposer un prix plus élevé dans les dix jours qui suivent.

Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civile d'exécution.

Dans le cas où l'adjudication a eu lieu devant notaire, le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des charges précédemment dressé.

Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Délai et procédure pour la surenchère après une adjudication

Résumé. Dans les dix jours suivant une vente aux enchères d'un bien appartenant à un mineur ou un majeur en tutelle, une surenchère peut être faite par requête au greffe du tribunal.

La surenchère prévue par le second alinéa de l'article 459 du code civil (Décisions personnelles et protection des majeurs) est faite, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, par requête remise ou adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.

Cette requête est dénoncée à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article 709 du code de procédure civile (Décision sur les frais de justice).

Les règles de l'article 1279 (Délai pour faire une surenchère après une adjudication) lui sont, pour le surplus, applicables.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Compétence des officiers publics dans la vente de fonds de commerce

Résumé. La compétence des officiers publics pour la vente de fonds de commerce n'est pas modifiée.

Il n'est pas dérogé à la compétence respective des divers officiers publics en matière de vente de fonds de commerce.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle
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Article 1279
Article 1280
Article 1281