Sont déclarés communes au présent chapitre les dispositions des articles R. 322-39 (Interdictions d'enchérir lors de ventes immobilières forcées)Art. R.322-39Interdictions d'enchérir lors de ventes immobilières forcéesCertaines personnes ne peuvent pas enchérir lors d'une vente immobilière forcée, comme le débiteur ou les professionnels impliqués dans la procédure. à R. 322-49 (Contestation des enchères en vente immobilière)Art. R.322-49Contestation des enchères en vente immobilièreSi quelqu'un conteste la validité des enchères lors d'une vente immobilière, le juge décide immédiatement et peut reprendre les enchères si nécessaire., R. 322-59 (Contenu obligatoire d'un jugement d'adjudication)Art. R.322-59Contenu obligatoire d'un jugement d'adjudicationUn jugement d'adjudication doit inclure des détails comme l'identité du créancier, les formalités de publicité, la description de l'immeuble vendu, le prix et les frais., R. 322-61 (Établissement du titre de vente pour un immeuble saisi)Art. R.322-61Établissement du titre de vente pour un immeuble saisiL'article explique comment est établi le titre de vente d'un immeuble saisi, en précisant les informations nécessaires et les étapes à suivre., R. 322-62 (Délivrance du titre de vente après une saisie immobilière)Art. R.322-62Délivrance du titre de vente après une saisie immobilièreLe titre de vente d'un immeuble saisi est donné à l'acheteur par le greffier, et peut aussi être demandé par le créancier pour faire les formalités nécessaires., R. 322-66 (Revente d'un bien non payé)Art. R.322-66Revente d'un bien non payéSi l'acheteur ne paie pas à temps, la maison est revendue aux mêmes conditions. à R. 322-72 (Responsabilités de l'adjudicataire défaillant)Art. R.322-72Responsabilités de l'adjudicataire défaillantSi un acheteur ne paie pas après une vente aux enchères, il doit payer les frais et des intérêts jusqu'à la prochaine vente. du code des procédures civiles d'exécution.
Néanmoins, lorsqu'elles sont reçues par un notaire, les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat.
Dans le cas de vente devant notaire, s'il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le tribunal. Le certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas exécuté les conditions est délivré par le notaire. Le procès-verbal d'adjudication est déposé au greffe.