Code de procédure civile

Article 1273

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Article 1273

Le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

Le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Vente des biens sous tutelle : rôle du tribunal

Résumé. Le tribunal fixe le prix de départ et les règles pour vendre des biens d'une personne sous tutelle, avec possibilité de baisser le prix si les enchères sont trop basses.

Le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

Le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Source : Légifrance