Code de procédure civile

Article 1276

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Article 1276

En application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 459 du code civil, le subrogé-tuteur est appelé à la vente, un mois au moins à l'avance, à la diligence du rédacteur du cahier des charges et informé qu'il sera procédé à la vente, même en son absence.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Information du subrogé-tuteur pour une vente judiciaire

Résumé. Le subrogé-tuteur doit être informé d'une vente d'immeubles ou de fonds de commerce appartenant à un mineur en tutelle, au moins un mois avant la vente.

En application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 459 du code civil, le subrogé-tuteur est appelé à la vente, un mois au moins à l'avance, à la diligence du rédacteur du cahier des charges et informé qu'il sera procédé à la vente, même en son absence.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Source : Légifrance