Article 1274
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité des biens en vente
Résumé Le tribunal dit comment vendre les biens pour qu'il y ait le plus d'acheteurs potentiels.
Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.
1 version