Code de procédure civile

Article 1274

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Article 1274

Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Publicité de la vente des biens sous tutelle

Résumé. Le tribunal décide comment annoncer la vente des biens d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle, en fonction de leur valeur et de leur type.

Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Source : Légifrance