Code de procédure civile

Article 1281

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Article 1281

Il n'est pas dérogé à la compétence respective des divers officiers publics en matière de vente de fonds de commerce.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Compétence des officiers publics dans la vente de fonds de commerce

Résumé. La compétence des officiers publics pour la vente de fonds de commerce n'est pas modifiée.

Il n'est pas dérogé à la compétence respective des divers officiers publics en matière de vente de fonds de commerce.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Source : Légifrance