Article 1281
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des officiers publics en matière de vente de fonds de commerce
Résumé Les ventes de fonds de commerce restent de la responsabilité des officiers publics.
Il n'est pas dérogé à la compétence respective des divers officiers publics en matière de vente de fonds de commerce.
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