En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente aux enchères des biens de personnes sous tutelle
Sont déclarés communes au présent chapitre les dispositions des articles R. 322-39 (Interdictions d'enchérir lors de ventes immobilières forcées) à R. 322-49 (Contestation des enchères en vente immobilière), R. 322-59 (Contenu obligatoire d'un jugement d'adjudication), R. 322-61 (Établissement du titre de vente pour un immeuble saisi), R. 322-62 (Délivrance du titre de vente après une saisie immobilière), R. 322-66 (Revente d'un bien non payé) à R. 322-72 (Responsabilités de l'adjudicataire défaillant) du code des procédures civiles d'exécution.
Néanmoins, lorsqu'elles sont reçues par un notaire, les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat.
Dans le cas de vente devant notaire, s'il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le tribunal. Le certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas exécuté les conditions est délivré par le notaire. Le procès-verbal d'adjudication est déposé au greffe.