Code de procédure civile

Article 1278

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Article 1278

Sont déclarés communes au présent chapitre les dispositions des articles R. 322-39 (Interdictions d'enchérir lors de ventes immobilières forcées) à R. 322-49 (Contestation des enchères en vente immobilière), R. 322-59 (Contenu obligatoire d'un jugement d'adjudication), R. 322-61 (Établissement du titre de vente pour un immeuble saisi), R. 322-62 (Délivrance du titre de vente après une saisie immobilière), R. 322-66 (Revente d'un bien non payé) à R. 322-72 (Responsabilités de l'adjudicataire défaillant) du code des procédures civiles d'exécution.

Néanmoins, lorsqu'elles sont reçues par un notaire, les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat.

Dans le cas de vente devant notaire, s'il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le tribunal. Le certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas exécuté les conditions est délivré par le notaire. Le procès-verbal d'adjudication est déposé au greffe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente aux enchères des biens de personnes sous tutelle

Résumé. L'article explique les règles pour vendre des biens de mineurs ou majeurs sous tutelle, en utilisant certaines procédures de vente aux enchères.

Sont déclarés communes au présent chapitre les dispositions des articles R. 322-39 (Interdictions d'enchérir lors de ventes immobilières forcées) à R. 322-49 (Contestation des enchères en vente immobilière), R. 322-59 (Contenu obligatoire d'un jugement d'adjudication), R. 322-61 (Établissement du titre de vente pour un immeuble saisi), R. 322-62 (Délivrance du titre de vente après une saisie immobilière), R. 322-66 (Revente d'un bien non payé) à R. 322-72 (Responsabilités de l'adjudicataire défaillant) du code des procédures civiles d'exécution.

Néanmoins, lorsqu'elles sont reçues par un notaire, les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat.

Dans le cas de vente devant notaire, s'il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le tribunal. Le certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas exécuté les conditions est délivré par le notaire. Le procès-verbal d'adjudication est déposé au greffe.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

En résumé. L’article a été mis à jour pour remplacer la référence au décret de 2006 par les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution (articles R 322‑39 à R 322‑72), sans changer le texte opérationnel concernant les enchères et la procédure devant notaire.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 mai 2012

En résumé. Le texte passe d’une référence aux articles du Code de procédure civile à une référence aux dispositions du décret n°2006‑936 relatif à la saisie immobilière.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le procès‑verbal d’adjudication doit désormais être déposé directement au greffe plutôt qu’au secrétariat‑greffe.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance