En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Délai et procédure pour la surenchère après une adjudication
La surenchère prévue par le second alinéa de l'article 459 du code civil (Décisions personnelles et protection des majeurs) est faite, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, par requête remise ou adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
Cette requête est dénoncée à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article 709 du code de procédure civile (Décision sur les frais de justice).
Les règles de l'article 1279 (Délai pour faire une surenchère après une adjudication) lui sont, pour le surplus, applicables.