Code de procédure civile

Article 1280

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Article 1280

La surenchère prévue par le second alinéa de l'article 459 du code civil (Décisions personnelles et protection des majeurs) est faite, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, par requête remise ou adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.

Cette requête est dénoncée à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article 709 du code de procédure civile (Décision sur les frais de justice).

Les règles de l'article 1279 (Délai pour faire une surenchère après une adjudication) lui sont, pour le surplus, applicables.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et procédure pour la surenchère après une adjudication

Résumé. Dans les dix jours suivant une vente aux enchères d'un bien appartenant à un mineur ou un majeur en tutelle, une surenchère peut être faite par requête au greffe du tribunal.

La surenchère prévue par le second alinéa de l'article 459 du code civil (Décisions personnelles et protection des majeurs) est faite, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, par requête remise ou adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.

Cette requête est dénoncée à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article 709 du code de procédure civile (Décision sur les frais de justice).

Les règles de l'article 1279 (Délai pour faire une surenchère après une adjudication) lui sont, pour le surplus, applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 29 : Obligation d'un avocat pour les appels sur l'autorité parentale

En résumé. La procédure de surenchère passe d’une déclaration à une requête pouvant être remise ou envoyée au greffe, élargissant ainsi les moyens d’instruction tout en gardant le même délai.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence à l’endroit où doit être déposée la déclaration en supprimant le terme « secrétariat‑greffe » et ne modifie pas le contenu juridique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance