Code de procédure civile

Article 1275

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Article 1275

Le notaire commis ou l'avocat établit un cahier des charges. Si la vente a lieu à l'audience des criées, ce cahier est déposé au greffe du tribunal.

Le cahier des charges indique le jugement qui a ordonné la vente, désigne les biens à vendre et mentionne la mise à prix et les conditions de la vente. Lorsque la vente porte sur un fonds de commerce, le cahier des charges spécifie la nature et la situation tant du fonds que des divers éléments qui le composent, ainsi que les obligations qui seront imposées à l'acquéreur, notamment quant aux marchandises qui garnissent le fonds.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation d'un cahier des charges pour la vente de biens sous tutelle

Résumé. Un notaire ou un avocat prépare un document détaillant la vente d'un bien appartenant à une personne sous tutelle, incluant le prix de départ et les règles de la vente.

Le notaire commis ou l'avocat établit un cahier des charges. Si la vente a lieu à l'audience des criées, ce cahier est déposé au greffe du tribunal.

Le cahier des charges indique le jugement qui a ordonné la vente, désigne les biens à vendre et mentionne la mise à prix et les conditions de la vente. Lorsque la vente porte sur un fonds de commerce, le cahier des charges spécifie la nature et la situation tant du fonds que des divers éléments qui le composent, ainsi que les obligations qui seront imposées à l'acquéreur, notamment quant aux marchandises qui garnissent le fonds.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le lieu où le cahier des charges est déposé a changé, passant de "greffe" à "secrétariat‑greffe".

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance