Code de procédure civile

Article 1272

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Article 1272

Sur requête du tuteur ou du subrogé tuteur, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l'audience des criées par un juge désigné par ce tribunal.

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel demeure la personne en tutelle.

Si les biens sont situés dans plusieurs arrondissements, le tribunal peut commettre un notaire dans chacun de ces arrondissements et donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des ventes aux enchères pour les biens des personnes sous tutelle

Résumé. La vente aux enchères d'un bien appartenant à une personne sous tutelle est organisée par un notaire ou un juge, selon la décision du tribunal compétent.

Sur requête du tuteur ou du subrogé tuteur, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l'audience des criées par un juge désigné par ce tribunal.

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel demeure la personne en tutelle.

Si les biens sont situés dans plusieurs arrondissements, le tribunal peut commettre un notaire dans chacun de ces arrondissements et donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. L'article modifie l'autorité compétente en remplaçant le "tribunal de grande instance" par le "tribunal judiciaire" pour la commission d'un notaire et la désignation d'un juge aux enchères.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance