Code de procédure civile

Article 1279

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Article 1279

Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civile d'exécution.

Dans le cas où l'adjudication a eu lieu devant notaire, le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des charges précédemment dressé.

Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour faire une surenchère après une adjudication

Résumé. Après une vente aux enchères d'un bien, quelqu'un peut proposer un prix plus élevé dans les dix jours qui suivent.

Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civile d'exécution.

Dans le cas où l'adjudication a eu lieu devant notaire, le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des charges précédemment dressé.

Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

En résumé. Le texte a changé uniquement sa référence légale, passant d’un décret de 2006 (articles 94–99) au Code civil exécutif (articles R 322‑50–R 322‑55), sans modifier le contenu ou la procédure.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 mai 2012

En résumé. Le délai pour faire une surenchère a été raccourci de quinze à dix jours après l'adjudication définitive.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La durée pour faire une surenchère est passée de dix à quinze jours et la référence légale a été mise à jour vers le décret n°2006‑936, mais les règles concernant le notaire et l’interdiction d’autres surenchères restent inchangées.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance