En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 23 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation pour conclure seul un bail
Résumé. Un usufruitier peut demander l'autorisation de conclure seul un bail pour un fonds rural ou un immeuble commercial, industriel ou artisanal, sans l'accord du nu-propriétaire.
La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil (Droits et limites des baux pour un usufruitier) est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe.
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