Article 1270
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'autorisation de bail par l'usufruitier
Résumé Un usufruitier peut demander seul d'autorisation pour louer un bien en suivant une procédure spécifique.
La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe.
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