Code de procédure civile

Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baux conclus par les usufruitiers

Résumé. Un usufruitier peut louer seul un bien rural ou commercial sans l'accord du propriétaire, avec l'autorisation d'un juge.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 23 janvier 2012

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Demande d'autorisation pour conclure seul un bail

Résumé. Un usufruitier peut demander l'autorisation de conclure seul un bail pour un fonds rural ou un immeuble commercial, industriel ou artisanal, sans l'accord du nu-propriétaire.

La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil (Droits et limites des baux pour un usufruitier) est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice
Article 1270