Code de procédure civile

Article 1244

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Article 1244

La requête aux fins d'ouverture de la tutelle désigne la personne à protéger et énonce les faits qui appellent cette protection. Doit y être joint un certificat délivré par un médecin spécialiste, conformément à l'

article 493-1 du code civil

(

Conditions d'ouverture d'une tutelle

)

Art. 493-1

Conditions d'ouverture d'une tutelle

Le juge ne peut ouvrir une tutelle que si un médecin spécialiste, choisi par le procureur, a vu que la personne est malade, et il suit les règles de la procédure civile.

. La requête énumère les proches parents de la personne à protéger, autant que leur existence est connue du requérant ; elle indique le nom et l'adresse du médecin traitant.

Quand le juge se saisit d'office aux fins d'ouverture d'une tutelle, il commet un médecin spécialiste, choisi sur la liste prévue à l'

article 493-1 du code civil

(

Conditions d'ouverture d'une tutelle

)

Art. 493-1

Conditions d'ouverture d'une tutelle

Le juge ne peut ouvrir une tutelle que si un médecin spécialiste, choisi par le procureur, a vu que la personne est malade, et il suit les règles de la procédure civile.

, afin de constater l'état de la personne à protéger.

Le greffier avise le procureur de la République de la procédure engagée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de la tutelle : procédure et rôle du médecin

Résumé. Quand on veut protéger quelqu’un, on demande au juge, on montre un certificat d’un médecin spécialiste, et le juge peut aussi demander un médecin de la liste pour vérifier la situation.

La requête aux fins d'ouverture de la tutelle désigne la personne à protéger et énonce les faits qui appellent cette protection. Doit y être joint un certificat délivré par un médecin spécialiste, conformément à l'article 493-1 du code civil (Conditions d'ouverture d'une tutelle). La requête énumère les proches parents de la personne à protéger, autant que leur existence est connue du requérant ; elle indique le nom et l'adresse du médecin traitant.

Quand le juge se saisit d'office aux fins d'ouverture d'une tutelle, il commet un médecin spécialiste, choisi sur la liste prévue à l'article 493-1 du code civil (Conditions d'ouverture d'une tutelle), afin de constater l'état de la personne à protéger.

Le greffier avise le procureur de la République de la procédure engagée.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àConvocations pour l'appel d'une décision de protection

En vigueur du mardi 17 août 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance