Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 janvier 2009
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Ouverture de la tutelle : procédure et rôle du médecin
La requête aux fins d'ouverture de la tutelle désigne la personne à protéger et énonce les faits qui appellent cette protection. Doit y être joint un certificat délivré par un médecin spécialiste, conformément à l'article 493-1 du code civil (Conditions d'ouverture d'une tutelle). La requête énumère les proches parents de la personne à protéger, autant que leur existence est connue du requérant ; elle indique le nom et l'adresse du médecin traitant.
Quand le juge se saisit d'office aux fins d'ouverture d'une tutelle, il commet un médecin spécialiste, choisi sur la liste prévue à l'article 493-1 du code civil (Conditions d'ouverture d'une tutelle), afin de constater l'état de la personne à protéger.
Le greffier avise le procureur de la République de la procédure engagée.