Code de procédure civile

Article 1261

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Article 1261

Dans toute instance relative à l'ouverture, la modification ou la mainlevée de la tutelle, le juge peut, en tout état de cause, faire désigner d'office un conseil à la personne à protéger ou protégée si celle-ci n'en a pas choisi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un avocat par le juge en cas de tutelle

Résumé. Le juge peut désigner un avocat pour la personne protégée si elle n'en a pas choisi, dans toutes les procédures de tutelle.

Dans toute instance relative à l'ouverture, la modification ou la mainlevée de la tutelle, le juge peut, en tout état de cause, faire désigner d'office un conseil à la personne à protéger ou protégée si celle-ci n'en a pas choisi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance