Article 1261
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un avocat par le juge en cas de tutelle
Résumé Le juge peut désigner un avocat pour la personne protégée si elle n'en a pas choisi, dans toutes les procédures de tutelle.
Mots-clés : tutelle droit protection avocat procédure judiciaire
Dans toute instance relative à l'ouverture, la modification ou la mainlevée de la tutelle, le juge peut, en tout état de cause, faire désigner d'office un conseil à la personne à protéger ou protégée si celle-ci n'en a pas choisi.
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