Article 1242
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'appel en matière de protection juridique des mineurs et des majeurs
Résumé Pour contester une décision de protection des mineurs ou des majeurs, il faut déclarer l'appel au greffe qui enregistre et envoie le dossier à la cour.
L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance.
Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.
Il transmet sans délai une copie du dossier à la cour.
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