Code de procédure civile

Article 1242

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Article 1242

L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance.
Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.
Il transmet sans délai une copie du dossier à la cour.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel pour les mesures de protection

Résumé. Pour faire appel d'une décision concernant la protection des mineurs ou des majeurs, il faut envoyer une déclaration au greffe du tribunal de première instance.

L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance.
Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.
Il transmet sans délai une copie du dossier à la cour.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009art. 2

En résumé. L’article passe d’un recours écrit et détaillé devant un tribunal supérieur à un appel basé sur une déclaration enregistrée par le greffier qui délivre un récépissé et transmet immédiatement le dossier à la cour, simplifiant ainsi les formalités.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer d'une procédure concernant la sauvegarde de justice à une procédure de recours devant le tribunal de grande instance.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure d'appel pour les mesures de protection

Source : Légifrance