JORF n°0300 du 26 décembre 2012

Article 3

Article 3

L'article 1261 du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et 1245 » sont remplacés par les mots : « à 1245-1 ».


Historique des versions

Version 1

L'article 1261 du code de procédure civile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel » ;

2° Au second alinéa, les mots : « et 1245 » sont remplacés par les mots : « à 1245-1 ».