Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1261

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Changement du lieu et des références procédurales pour contester les décisions du conseil de famille

Résumé. La requête pour contester les décisions du conseil de famille des pupilles de l'État doit maintenant être déposée au tribunal de grande instance et fait référence à l'article 1245-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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