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Changement du lieu et des références procédurales pour contester les décisions du conseil de famille
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 1261
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance