Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012

JORF n°0300 du 26 décembre 20127 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 2

Section parente

Chapitre II : Dispositions diverses de procédure en matière familiale

Article suivant

Article 4

Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1261 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de procédure civileart. 1261 (V) → Version 2

Historique des versions

Article 3 | Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012 | Juriblio