Code de procédure civile

Article 1244

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Article 1244

Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats :

1° S'il en a constitué un, l'avocat du requérant, par tout moyen ;

2° L'appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi que, le cas échéant, leurs avocats.

Ces dernières ont le droit d'intervenir devant la cour.

Le ministère public est également avisé et peut adresser, d'office ou à la demande de la cour, son avis ou ses conclusions sur l'opportunité et les modalités de la protection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations pour l'appel d'une décision de protection

Résumé. L'article explique comment les personnes concernées par un appel contre une décision de protection d'un majeur sont convoquées à l'audience.

Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats :

1° S'il en a constitué un, l'avocat du requérant, par tout moyen ;

2° L'appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi que, le cas échéant, leurs avocats.

Ces dernières ont le droit d'intervenir devant la cour.

Le ministère public est également avisé et peut adresser, d'office ou à la demande de la cour, son avis ou ses conclusions sur l'opportunité et les modalités de la protection.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019art. 3 : Modification des règles de procédure pour la protection juridique des majeurs

En résumé. Le texte ajoute une disposition précisant que le ministère public est informé et peut exprimer son avis ou ses conclusions sur l'opportunité et les modalités de protection.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 24 juillet 2019

Modifié parDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009art. 2

En résumé. Le texte élargit les droits des parties notifiées en leur permettant d’être accompagnées par leurs avocats et supprime l’option pour le tribunal d’ordonner qu’elles soient appelées en cause par huissier.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur la procédure d'avis de l'audience plutôt que sur les détails de la requête en tutelle.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àConvocations pour l'appel d'une décision de protection

Source : Légifrance