Créé le 1 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information sur les audiences ultérieures en cas de protection juridique
Résumé. Le greffier informe les personnes convoquées par écrit des dates des prochaines audiences si l'affaire n'est pas jugée dès la première audience.
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise de la date des audiences ultérieures les personnes convoquées qui ne l'auraient pas été verbalement.