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Sous-section 4

L'appel

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Article 1246

Compétence concurrentielle du juge des tutelles et du conseil de famille pendant l'appel

Code de procédure civile

Article 1245-1

Article 1245-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des dates d'audiences ultérieures

Résumé Si le jugement n'est pas fait tout de suite, le greffier informe les personnes des prochaines audiences par écrit.

A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise de la date des audiences ultérieures les personnes convoquées qui ne l'auraient pas été verbalement.

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Version 1

A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise de la date des audiences ultérieures les personnes convoquées qui ne l'auraient pas été verbalement.