Code de procédure civile

Article 1243

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Article 1243

Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que le prononcé de la protection, il le précise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision de l'appel dans les mesures de protection

Résumé. Si tu fais appel contre une décision de protection, mais seulement contre une partie précise (pas la protection elle-même), tu dois le dire clairement.

Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que le prononcé de la protection, il le précise.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019art. 3 : Modification des règles de procédure pour la protection juridique des majeurs

En résumé. Le texte a remplacé « prononcé » par « ouverture », précisant qu’il s’agit du début d’une mesure protectrice plutôt que simplement de son annonce.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 24 juillet 2019

Modifié parDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009art. 2

En résumé. Le texte remplace le terme «appelant» par «auteur du recours» et précise qu’il s’agit d’un "appel", sans modifier le sens global.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. La nouvelle version supprime les règles de la tutelle des majeurs qui étaient alignées sur celles des mineurs, et ajoute une précision sur le recours restreint à un chef de décision.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àPrécision de l'appel dans les mesures de protection

Source : Légifrance