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Sous-section 4

L'appel

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Article 1243-1

Communication au procureur général des appels en matière de protection juridique des majeurs

Code de procédure civile

Article 1243

Article 1243

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision de l'appel restreint

Résumé Si vous faites appel mais contestez seulement un point, vous devez le préciser.

Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que le prononcé de la protection, il le précise.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification terminologique sur les chefs d’appel

Résumé des changements Le texte a remplacé « prononcé » par « ouverture », précisant qu’il s’agit du début d’une mesure protectrice plutôt que simplement de son annonce.

Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que le prononcé de la protection, il le précise.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification terminologique dans la phrase d’appel

Résumé des changements Le texte remplace le terme «appelant» par «auteur du recours» et précise qu’il s’agit d’un "appel", sans modifier le sens global.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que l'ouverture de la mesure de protection, il le précise.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Lorsque l'auteur du recours restreint celui-ci à l'un des chefs de la décision autre que l'ouverture de la mesure de protection, il le précise.