Code de procédure civile

Article 1243

Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 25 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision de l'appel dans les mesures de protection

Résumé. Si tu fais appel contre une décision de protection, mais seulement contre une partie précise (pas la protection elle-même), tu dois le dire clairement.

Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que le prononcé de la protection, il le précise.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019art. 3

En résumé. Le texte a remplacé « prononcé » par « ouverture », précisant qu’il s’agit du début d’une mesure protectrice plutôt que simplement de son annonce.

Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que le prononcéde la ⏺ protection, il le précise.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 24 juillet 2019

Modifié parDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009art. 2

En résumé. Le texte remplace le terme «appelant» par «auteur du recours» et précise qu’il s’agit d’un "appel", sans modifier le sens global.

Lorsque l'appelant restreint son appelà l'un des chefs de la décision autre que l'ouverture de la mesure de protection, il le précise.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime les règles de la tutelle des majeurs qui étaient alignées sur celles des mineurs, et ajoute une précision sur le recours restreint à un chef de décision.

Lorsque l'auteur du recours restreint celui-ci à l'un des chefs de la décision autre que l'ouverture de la mesure de protection, il le précise.