Code de procédure civile

Article 1247

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Article 1247

Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conséquences d'un appel rejeté en matière de protection juridique

Résumé. Si un appel contre une décision du juge des tutelles ou du conseil de famille est rejeté, la personne qui a fait l'appel peut devoir payer les frais et des dommages-intérêts.

Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009art. 2

En résumé. L’article remplace le terme « recours » par « appel », sans modifier le contenu ou l’impact pratique.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur l'audition de la personne à protéger et se concentre sur les conséquences d'un recours rejeté contre une décision du juge des tutelles.

Source : Légifrance