Code de procédure civile

Article 1247

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de condamnation en cas d'appel rejeté contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille

Résumé Si ton appel contre une décision de tutelle est rejeté, tu devras peut-être payer les frais de justice et des dommages et intérêts.

Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.

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Changement de terminologie – appel au lieu de recours

Résumé des changements L’article remplace le terme « recours » par « appel », sans modifier le contenu ou l’impact pratique.

Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.

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En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Si le recours formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.