En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2010
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Conséquences d'un appel rejeté en matière de protection juridique
Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.