Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conséquences d'un appel rejeté en matière de protection juridique
Résumé. Si un appel contre une décision du juge des tutelles ou du conseil de famille est rejeté, la personne qui a fait l'appel peut devoir payer les frais et des dommages-intérêts.
Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.