Abrogé1 janvier 2009
Créé le 1 octobre 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures conservatoires pour majeurs protégés
Résumé. Si les biens d'un majeur protégé sont menacés, le juge d'instance peut rapidement les protéger en apposant des scellés.
Lorsque les biens d'un majeur protégé par la loi au sens des articles 488 et 490 du code civil peuvent être mis en péril, le juge du tribunal d'instance prend d'office, ou à la demande du procureur de la République, toutes mesures conservatoires. Il peut notamment ordonner l'apposition des scellés qui a lieu selon les formes prévues pour les scellés après décès.