Code de procédure civile

Article 1233

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Article 1233

Lorsque les biens d'un majeur protégé par la loi au sens des articles

488

(

Annulation des actes sous mandat de protection future

)

Art. 488

Annulation des actes sous mandat de protection future

Les actes d'une personne sous mandat de protection future peuvent être annulés ou réduits si ils sont injustes, en tenant compte de l'utilité et de la bonne foi.

et

490

(

Pouvoirs du mandataire dans un mandat de protection future

)

Art. 490

Pouvoirs du mandataire dans un mandat de protection future

Un mandat général donné à un tuteur inclut tous les actes patrimoniaux, sauf pour les dons qui nécessitent l'accord du juge.

du

code civil

peuvent être mis en péril, le juge du tribunal d'instance prend d'office, ou à la demande du procureur de la République, toutes mesures conservatoires. Il peut notamment ordonner l'apposition des scellés qui a lieu selon les formes prévues pour les scellés après décès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 octobre 1986 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures conservatoires pour majeurs protégés

Résumé. Si les biens d'un majeur protégé sont menacés, le juge d'instance peut rapidement les protéger en apposant des scellés.

Lorsque les biens d'un majeur protégé par la loi au sens des articles 488 (Annulation des actes sous mandat de protection future) et 490 (Pouvoirs du mandataire dans un mandat de protection future) du code civil peuvent être mis en péril, le juge du tribunal d'instance prend d'office, ou à la demande du procureur de la République, toutes mesures conservatoires. Il peut notamment ordonner l'apposition des scellés qui a lieu selon les formes prévues pour les scellés après décès.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àTransmission des décisions de protection des majeurs

En vigueur du mercredi 1 octobre 1986 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance