Code du travail

Article R2122-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de pourvoi en matière d'élections professionnelles

Résumé Les contestations d'élections professionnelles ne nécessitent pas d'avocat devant certaines cours.

Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.

Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du délai et simplification des références procédurales

Résumé des changements L’article supprime le délai de dix jours pour interjeter un recours en cassation et remplace la référence aux articles 999‑1008 par une disposition générale relative aux élections professionnelles.

Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.

Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2011

La décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant la notification. Le pourvoi est jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.