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Sous-section 8

Contestations relatives au déroulement des opérations électorales

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Article R2122-98

Calcul et prorogation des délais pour les contestations électorales

Code du travail

Article R2122-97

Article R2122-97

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pourvoi en cassation contre la décision d'un tribunal judiciaire en matière d'élections professionnelles

Résumé Les décisions de tribunaux sur les élections professionnelles peuvent être contestées devant la Cour de cassation sans avocat.

La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.

Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du délai et des références précises

Résumé des changements Le texte actuel supprime le délai de dix jours ainsi que les références aux articles 999‑1008 du Code civil ; il introduit une référence générale au Code concernant les élections professionnelles.

La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.

Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2011

La décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant la notification. Le pourvoi est jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.