En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Contestation des décisions en matière électorale
Outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 (Comment commencer un procès) et par le troisième alinéa de l'article 57 (La rédaction d'une requête en justice), la déclaration désigne la décision attaquée.