Code de procédure civile

Article 1000

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Article 1000

Outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 (Comment commencer un procès) et par le troisième alinéa de l'article 57 (La rédaction d'une requête en justice), la déclaration désigne la décision attaquée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions en matière électorale

Résumé. Pour contester une décision en matière d'élections professionnelles, il faut préciser dans la déclaration qu'on attaque cette décision.

Outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 (Comment commencer un procès) et par le troisième alinéa de l'article 57 (La rédaction d'une requête en justice), la déclaration désigne la décision attaquée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020art. 1 : Possibilité d'un procès uniquement par écrit

En résumé. La déclaration doit désormais inclure les mentions prévues par les points 2° et 3° de l’article 54 ainsi que le troisième alinéa de l’article 57, en plus des références déjà exigées par cet article.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 29 : Obligation d'un avocat pour les appels sur l'autorité parentale

En résumé. Le texte modifie le numéro de l’article cité, passant de 58 à 57.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation de préciser le nom, prénom, profession et domicile du demandeur ainsi que le nom et l’adresse du ou des défendeurs dans la déclaration ; elle ne requiert désormais que la désignation de la décision attaquée en se référant aux mentions prévues à l’article 58.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance