Code de procédure civile

Article 1000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions supplémentaires dans la déclaration d'appel

Résumé La déclaration d'appel doit dire qu'elle attaque une décision.

Outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, la déclaration désigne la décision attaquée.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exigences de mention dans la déclaration

Résumé des changements La déclaration doit désormais inclure les mentions prévues par les points 2° et 3° de l’article 54 ainsi que le troisième alinéa de l’article 57, en plus des références déjà exigées par cet article.

Outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, la déclaration désigne la décision attaquée.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du numéro d’article cité

Résumé des changements Le texte modifie le numéro de l’article cité, passant de 58 à 57.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Outre les mentions prescrites par l'article 57, la déclaration désigne la décision attaquée.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des informations personnelles dans la déclaration

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation de préciser le nom, prénom, profession et domicile du demandeur ainsi que le nom et l’adresse du ou des défendeurs dans la déclaration ; elle ne requiert désormais que la désignation de la décision attaquée en se référant aux mentions prévues à l’article 58.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration désigne la décision attaquée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1980

La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. Elle désigne la décision attaquée.