Le pourvoi en cassation contre les décisions du tribunal d'instance mentionnées aux articles R. 492-10 et R. 492-12 est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal. Il n'est pas suspensif. Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Les dispositions des articles 999 (Délai et modalités du pourvoi en cassation)Art. 999Délai et modalités du pourvoi en cassationLe délai pour contester une décision devant la Cour de cassation est généralement de dix jours. à 1008 (Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure)Art. 1008Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédureUn recours en cassation reste valable même si la procédure change ensuite, mais il faut toujours expliquer les raisons du recours dans un délai d'un mois. du code de procédure civile sont applicables.