Article 908
Abrogé depuis le 2024-09-01
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
1 version
Code de procédure civile
Article 908
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2017
Abrogé le dimanche 1 septembre 2024
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.