Article 900
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation de l'appel devant la cour d'appel
Résumé Pour faire appel à la cour d'appel, il faut le faire avec un avocat.
L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.
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