En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Les modalités de formation d'un appel
L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.
Code de procédure civile
L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976
L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.
Cité par
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Source : Légifrance
Procédure pour l'appel et le recours en annulation
Code de procédure civile · art. 1495 (VD)
Effet du rejet d'un appel ou d'une annulation sur une sentence arbitrale
Code de procédure civile · art. 1527 (VD)
Procédure pour les recours contre les sentences arbitrales internationales
Code de procédure civile · art. 1527-1 (VD)