Code de procédure civile

Article 900

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Article 900

L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Les modalités de formation d'un appel

Résumé. Un appel peut être fait soit par une déclaration unilatérale, soit par une requête conjointe.

L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance