Article 903
Abrogé depuis le 2024-09-01
Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.
1 version
Code de procédure civile
Article 903
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 6 mai 2012
Abrogé le dimanche 1 septembre 2024
Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.