Code de procédure civile

Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel

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Règles de la cour d'appel

Résumé. La cour d'appel a des règles spéciales pour les appels, avec des pouvoirs pour le président et des étapes à suivre.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président
Sous-titre III : Dispositions diverses